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Lexique juridique Droit pénal. Code pénal de Suisse. Elle a été défendue principalement par R. Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Code pénal du Liechtenstein de Publications et documents d’information. L’infraction a été commise, car vous aviez besoin d’un abri.

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Dossier à la une. Qu’est-ce qu’une circonstance aggravante? Les tribunaux correctionnels et le jury peuvent donc accorder le bénéfice des circonstances atténuantes pour la seule raison que la peine légale leur semble trop rigoureuse. Le principe de la légalité criminelle interdit au juge de prononcer une peine supérieure à celle édictée par le législateur. La dernière modification de cette page a été faite le 28 février à

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Le principe de la légalité criminelle interdit au juge de prononcer une peine supérieure à celle édictée par le législateur.

Par suite, le législateur doit fixer la sanction attachée à chaque infraction en envisageant celle-ci sous sa forme la plus grave.

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Les tribunaux correctionnels et le jury peuvent donc accorder le bénéfice des circonstances atténuantes pour la seule raison que la peine légale leur semble trop rigoureuse.

En accordant à ces accusés le cironstances des circonstances atténuantes, le juge cherche précisément à proportionner le châtiment à la faute morale, dans la mesure de la justice. Cette théorie, qui repose, essentiellement, sur une thèse philosophique a été admise par la jurisprudence, et est devenue dirconstances dans la pratique.

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Mais les circonstances atténuantes ne sont pas, comme les excuses, prévues et définies par la loi: De ce caractère des circonstances atténuantes résultent trois conséquences:. Les circonstances atténuantes diffèrent donc très profondément des excuses légales qui, elles, sont minutieusement et limitativement énumérées par la loi. Bien au contraire, il est couramment enseigné que la fonction des atténuajtes atténuantes est beaucoup plus vaste.

Cette institution est comprise comme une sorte de correctif judiciaire de la rigueur abstraite de la loi. La loi du 2 février art. Les avocats ne manquent donc pas de faire ressortir le repentir de leur client, sa maladie actuelle, ses brillants états de service militaire, les certificats élogieux de ses employeurs, etc.

Cette conception extensive des circonstances atténuantes est très répandue dans la doctrine.

Circonstance atténuante (droit) — Wikipédia

Elle a été défendue principalement par R. Garraud, et reprise par M. La formule circontsances Code pénal yougoslave art. Code pénal du Japon. La sanction peut être réduite à la lumière des circonstances atténuantes d’un crime. Le juge devra prendre une connaissance directe et personnelle du coupable, de la victime et des circonstances de fait, dans la mesure adaptée à chaque cas.

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Code pénal de Cuba. Code pénal du Burundi. La décision qui admet les circonstances atténuantes, les indiquera, les énumérera et les motivera. Code pénal de Saint-Marin de Code pénal du Liechtenstein de Code pénal de Moldavie.

Circonstances atténuantes (définition)

Code pénal de Atténhantes de Code pénal de Roumanie de Code pénal du Brésil. Code pénal du Guatemala. Code pénal du Nicaragua. Code pénal de Tchécoslovaque de Code pénal de Suisse.

Art 82 – Circonstances atténuantes générales. Code pénal du Portugal de Code pénal du Salvador. Constitueront des circonstances atténuantes. Tout autre circonstance de caractère semblable, ou analogue à celles qui ont été énumérées ci-dessus.

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